Déclaration obligatoire des forages et des puits
Tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine (puits et forages), même les plus anciens, dont l’usage est strictement domestiques, doivent être déclarés auprès de la mairie du résident (Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 et ses arrêtés d’application du 17 déc.2008).
« Constituent un usage domestique de l’eau, au sens de l’article L.214-2 du code de l’env, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la à la consommation familiale de ces personnes.
En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d’eau par an…, ainsi que tout rejet d’eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5. »
S vous êtes concernés, veuillez remplir le formulaire CERFA n°13837*02 et le déposer à la mairie.
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